🐳 Cas Pratique Corrigé Droit Du Travail L3 Chez tous les messages personnels partent aujourd'hui ?

Voici le corrigé détaillé du cas pratique en lignePour ce qui est de la 1ère question. Gaëtan qui à payé toute la somme à la banque dispose d'un recours contre les cofidéjusseurs qui sont Mélissa et dispose d'un recours personnel contre eux en vertu de l'article 2310 du Code civil"Lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette, a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion ; Mais ce recours n'a lieu que lorsque la caution a payé dans l'un des cas énoncés en l'article précédent."Il faut respecter les 4conditions du recours -la caution doit avoir été payé et son paiement doit excéder sa part et portion-le paiement doit avoir été fait en qualité de caution-la caution doit avoir payé sur des fonds qui lui sont propres-le paiement doit être intervenu dans l'un des cas énoncés à l'article 2309 du code civil" La caution, même avant d'avoir payé, peut agir contre le débiteur, pour être par lui indemnisée 1º Lorsqu'elle est poursuivie en justice pour le paiement ; 2º Lorsque le débiteur a fait faillite, ou est en déconfiture ; 3º Lorsque le débiteur s'est obligé de lui rapporter sa décharge dans un certain temps ; 4º Lorsque la dette est devenue exigible par l'échéance du terme sous lequel elle avait été contractée ; 5º Au bout de dix années, lorsque l'obligation principale n'a point de terme fixe d'échéance, à moins que l'obligation principale, telle qu'une tutelle, ne soit pas de nature à pouvoir être éteinte avant un temps déterminé"Gaëtan dispose d'un recours contre Mélissa et Stéphane dans la mesure où il a payé plus que sa part et portion. Chacun des deux cautions payera en fonction de son faut donc faire des calculs de l'étendue de leurs engagement car chacun paye proportionnellement à son engagement. 700 000engagement de Mélissa /2 000 000engagement total *100=35% 300 000/2 000 000*100= 15%972 536,58/2 000 000*100= 50%Donc Mélissa devra payer les 35% de la somme que gaëtan à payé et Stéphane les 15% des 972 536,58 la 2ème Stéphane est insolvable on fera le même calcul mais avec 1 700 000 et non 2 000 000 car c'est le total des engagements sans Gaëtan payera 59% des 972 5362,58 et Mélissa 41% de cette somme

Être-vous à la recherche d’exercices corrigés d’introduction à l’étude du droit, afin de valider vos acquis ? Dans cet article, il vous est proposé 3 exercices corrigés de la matière Introduction à l’étude du droit. Il s’agit notamment d’une dissertation juridique, d’un cas pratique et d’un commentaire. NB Ces exercices corrigés d’introduction à l’étude du droit, sont extraits de l’annale de droit ivoirien Introduction à l’Étude du droit. Cet annale comprend plus de 77 sujets d’examens. Pour vous en procurer merci de bien vouloir Cliquer ICI. 1- DISSERTATION SUJET En quoi la règle de droit est-elle différente des autres règles sociales ? La règle de droit et les autres règles sociales sont toutes des règles de conduite. Elles ont en commun l’identité de contenu. Il en résulte que, en principe le droit ne peut prescrire ce que les règles morales ou/et les règles religieuses proscrivent. Il n’en demeure pas moins que tout sépare la règle de droit et les autres règles sociales voisines s’agissant de leurs sources I, de leurs caractères II, de leur finalité III, de leur sanction IV. I- LA DIFFÉRENCE DE SOURCES La règle de droit tire ses sources de l’État elle est édictée par les autorités étatiques gouvernantes Législative et Exécutive dont la fonction est de créer des normes juridiques s’appliquant aux individus. Ainsi, la règle de droit est de source extérieure aux individus et s’impose à eux. Toute autre est la source des autres règles sociales. À la différence de la règle de droit, les autres règles sociales tirent leurs sources de considérations internes à la conscience individuelle par exemple règles morales ou la conscience collective par exemple règles religieuses ; règles traditionnelles. II- LA DIFFERENCE DE CARACTERES Aucune société humaine ne peut se passer du droit sous peine de sombrer dans l’anarchie. Ainsi, la nécessité du droit se manifeste également à travers la règle de droit qui est une règle nécessaire, générale, permanente. Nécessaire Dans la société humaine, les règles de droit sont indispensables à l’organisation sociale ; au contraire, les autres règles sociales ne sont pas dotées de la même nécessité. Sans doute sont-elles utiles, mais leur absence n’empêcherait pas le maintien de l’ordre social. Générale La règle de droit ne dispose pas pour un cas particulier, mais pour l’ensemble des individus ou des groupes d’individus ; au contraire, les autres règles sociales, même utiles, ne sont pas nécessaires. Les règles religieuses, par exemple, ne régissent que la conduite des croyants. Permanente La règle de droit entrée en vigueur demeure applicable jusqu’à son abrogation ; les autres règles sociales ne sont pas dotées de la même permanence. Les règles de bienséance et de politesse, les règles religieuses, peuvent être modifiées sans que la règle de droit ne le soit. III- LA DIFFÉRENCE DE FINALITE La règle de droit vise à édicter la bonne conduite extérieure des hommes dans la société, et a instituer une société où la vie soit rendue possible par le droit. Elle a pour finalité de faire régner l’ordre, la paix, la justice et dans une certaine mesure l’équité dans la société. Les autres règles de conduite sociale recherchent la beauté intérieure de l’être c’est le cas des règles morales ou la perfection de l’homme en lui suggérant la politesse, l’obéissance, la loyauté dans ses relations avec Dieu c’est le cas des règles religieuses, ou encore la convenance personnelle et interpersonnelles c’est le cas des règles de politesse et de bienséance. IV- LA DIFFÉRENCE DE SANCTION La règle de droit, règle obligatoire dans la vie des hommes en société, est assortie de la sanction organisée. La sanction est une technique de commandement et un moyen de contrainte étatique mis en œuvre en cas de violation de la règle de droit, qui est une règle coercitive. Prévue, édictée, et mise en œuvre par des autorités étatiques, elle est déterminée comme sanction civile, administrative, financière, pénale. Il s’agit d’une sanction en exécution d’une obligation, en réparation d’un dommage causé, en punition d’une infraction pénale, selon le cas. Cette sanction s’impose à tous. Au contraire, les autres règles de conduite sociale relèvent de sanctions limitées à un groupe social concerné par exemple bannissement, ou à la croyance défendue par exemple excommunication. Il s’agit de sanctions inorganisées qui tirent leur existence de la conscience par rapport à un comportement déviant par exemple remords, réprobation. Cette sanction est inorganisée, et son administration ne relève pas des organes étatiques, mais de subdivisions de l’État. Suite au sujet corrigé de la dissertation juridique attardons nous maintenant au cas pratique. 2- CAS PATIQUE Le 15 janvier 2020, une loi est votée pour instituer la gratuité des frais de scolarité dans les grandes écoles privées, au nombre desquelles figure l’École Supérieure Internationale de Droit d’Abidjan Cette loi, abondamment commentée le lendemain 16 janvier pour le grand public par des spécialistes dans le journal de 20 heures, a fait la une » de tous les quotidiens pendant près de huit 08 jours, à la grande joie de l’Association des parents d’élèves. Informé de cette nouvelle loi qui décharge totalement ses parents, Monsieur DAGO Vorien, étudiant à l’ ne comprend pas pourquoi, dans l’après-midi du 27 janvier 2020, la direction de l’ lui adresse une correspondance pour exiger de lui le paiement du reliquat de ses frais de scolarité pour l’année en cours, faute de quoi l’accès à la salle d’examen lui sera interdit pour compter du lundi 03 février 2020. Il rassure ses parents que l’École ne peut rien leur demander, et qu’ils peuvent même attrait l’École en justice en vertu du principe » Nemo censetur ignorare legem Dans cette affaire, l’École vous désigne comme conseil juridique. Elle vient vous consulter sur deux points Que savez-vous du principe » Nemo censetur ignarare legem » ? La loi nouvelle peut-elle s’appliquer à la demande et au bénéfice de Monsieur DAGO Vorien ? CORRECTION DU CAS PRATIQUE Introduction Le cas pratique, soumis à examen sous la forme d’une consultation juridique, est relatif à la force obligatoire de la règle de droit et général, et pose en l’occurrence le problème de la force obligatoire pouvant s’attacher à une loi nouvelle. Les faits en sont simples. Une loi nouvelle, votée le 15 janvier 2020, institue la gratuité des frais de scolarité dans les grandes écoles privées dont l’École Internationale Supérieure de Droit ESID. La loi, abondamment commentée par des spécialistes le 16 janvier, fait la » une » des journaux et quotidiens pendant plus de huit 08 jours. Monsieur Dago Vorien, étudiant à l’ESID, reçoit une lettre de la Direction de l’École l’invitant à payer le reliquat de ses frais de scolarité sous peine d’être interdit d’accès à la salle d’examen. Monsieur Dago rassure ses parents qu’ils n’ont rien à payer en raison de la loi nouvelle votée, et qu’ils disposent d’un droit d’action contre la Direction de l’École en vertu du principe Nemo censetur ignorare legem ». Ainsi, deux problèmes se posent celui du recours au principe Nemo censetur ignorare legem » I et celui des conditions d’entrée en vigueur de la loi nouvelle II. I- LE RECOURS AU PRINCIPE NEMO CENSETUR IGNORARE LEGEM » Le principe Nemo censetur ignorare legem assure, dans l’application du droit, le maintien de la force obligatoire de la règle de droit en fonction de sa nature. Le principe a une existence A, dont la connaissance permet d’apprécier la pertinence de son application au cas d’espèce B. A- L’EXISTENCE DU PRINCIPE NEMO CENSETUR IGNORARE LEGEM » Le principe Nemo censetur ignorare legem », admis comme une règle fondamentale de l’application du droit objectif, se traduit en français Nul n’est censé ignorer la loi ». Ainsi formulé, le principe a une signification, à laquelle s’attache une conséquence. La signification du principe Nul n’est censé ignorer la loi Lidée, c’est que nul ne peut échapper à l’application de la loi sous prétexte de son ignorance de celle-ci. Il en résulte que chacun doit s’obliger à connaitre la loi c’est-à-dire le droit en vigueur, en l’occurrence la règle de droit promulguée et publiée au Journal Officiel. Cette signification attachée au principe ainsi énoncé n’est qu’une présomption. En effet, personne ne connaît, — et ne peut connaitre — toutes les lois en vigueur dans un Etat, y compris les professionnels théoriciens et praticiens du droit. La seule justification du principe n’est autre que sa nécessité pour prévenir l’anarchie. La mauvaise foi deviendrait une règle largement répandue si l’application de la loi devait être fonction de la connaissance effective que chacun en a. Aussi de la connaissance présumée de la loi établie par le principe résulte-t-il une conséquence. La conséquence du principe Le principe Nemo censerur ignorare legem » assure une sécurisation des comportements en arbitrant par son existence une certaine égalité des citoyens devant la loi. Il y a ainsi à la charge de chacun, l’obligation de renseignement, tenant compte de la nature de la loi. a- L’obligation de renseignement sur la loi Il y a une obligation de renseignement qui pèse sur chaque sujet de droit. Il appartient à celui qui se trouve confronté à une question de droit de se renseigner. Ce renseignement peut être obtenu par une formation au droit. Il peut être également et notamment auprès des professionnels du droit que sont les professeurs de droit, les magistrats, les avocats, les notaires, les huissiers de justice. Si se renseigner sur le droit est une obligation à la charge de toute personne, alors s’en abstenir équivaut à la violation de l’obligation. Or, la négligence ou l’ignorance ne saurait excuser celui qui entend s’en prévaloir pour échapper à l’application du droit. Donc, la violation entraîne sanction. Le principe sanctionnateur » en est ainsi formulé Nemo auditur quiam propriam turpitudinem allegans. La sanction du manquement à l’obligation de renseignement tient compte de la nature de la loi. b- La prise en compte de la nature de la loi L’application du principe Nemo censerur ignorare legem » renvoie à la force obligatoire de la règle de droit, sanctionnée par l’autorité publique. La loi précise elle-même qu’elle est soit impérative, soit supplétive. – La loi impérative est celle qui est d’ordre public, dont il n’est pas permis d’écarter l’application par des mesures ou procédures particulières. Le Code civil, en son article 6 dispose On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs ». Il en résulte des situations régies par la loi impérative. Par exemple les lois de 1964 régissant le mariage, le divorce, la filiation ; les lois relatives au salaire minimum, à la durée du travail ; à la circulation routière. Le principe est assorti de deux exceptions les dispenses et les dérogations. Les dispenses sont des autorisations accordées à titre exceptionnel par les autorités publiques habilitées en vue de conférer la capacité juridique d’accomplir certains actes. Par exemple le procureur de la République peut accorder une dispense d’âge pour se marier aux mineurs Loi de 1964 relative au mariage, art 1. Les dérogations sont des exceptions dont les bénéficiaires peuvent se prévaloir pour échapper à une disposition légale. Par exemple l’Administration peut accorder à une entreprise une dérogation à l’obligation faite par la loi de donner à tous les salariés un jour de repos hebdomadaire le dimanche. – La loi supplétive peut être définie comme celle à laquelle il est permis de déroger par des conventions particulières. Elle ne s’impose qu’à défaut de volonté contraire de l’intéresse. Le Code civil en son article 1651 prévoit la possibilité de suppléer aux lois supplétives s’il n’a rien été réglé à cet égard lors de la vente, l’acheteur doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance ». La loi supplétive présente un triple intérêt celui de mettre en application le principe du consensualisme par exemple en matière de vente, le consentement sur la chose et sur le prix ; celui d’introduire un mécanisme souple dans le commerce juridique par exemple entente en matière de livraison, de modalités du paiement d’une marchandise ; celui d’introduire un degré de commodité dans les rapports juridiques. La loi nouvelle relative à la gratuité des frais de scolarité dans les grandes écoles privées est une loi impérative. Permet-elle d’appliquer le principe Nemo censetur… » au cas d’espèce ? B- L’APPLICATION DU PRINCIPE NEMO CENSETUR » AU CAS DESPECE Il résulte du cas d’espèce que Monsieur Dago Vorien veut recourir au principe Nemo censetur ignorare legem » non seulement comme fondement a son action, mais aussi comme moyen libératoire du paiement du reliquat de la scolarité en cours. Le principe, fondement d’une action en justice Le principe Nemo censetur ignorare legem », ainsi exposé, peut-il être invoqué pour servir de fondement à une action en justice dans le cas d’espèce ? La réponse à cette question est négative. Le principe n’établit qu’une présomption de connaissance. Or, la loi nouvelle n’est pas encore une loi en application. Sa publicité, même très large faite, n’en établit ni la validité, ni l’opposabilité, dès lors qu’elle n’est nullement entrée en vigueur. Ainsi, le principe Nemo censetur…» ne peut être invoqué pour fonder l’action en justice de Monsieur Dago Vorien. Cette action est sans fondement. Le principe, moyen libératoire du paiement des frais de scolarité En principe, les frais de scolarité découlent d’un contrat entre des parties Code civil art. 1134. Ce contrat les lie et fait peser à la charge de chacune une obligation pour l’École, assurer la formation au profit de Monsieur Dago Vorien ; pour celui-ci ou/et ses parents, payer le prix convenu. De sorte que, même si elle était applicable, la loi nouvelle ne l’aurait été que pour des situations futures, soit la rentrée prochaine, en raison de la non rétroactivité de la loi. L’invocation du principe Nemo censetur ignorare legem », s’agissant de la loi nouvelle est sans intérêt et sans fondement. Monsieur Dago Vorien est tenu au paiement du reliquat de sa scolarité. La loi qu’il accuse la Direction de l’École d’ignorer n’est pas encore entrée en vigueur. II- LES CONDITIONS D’ENTREE EN VIGEUR DE LA LOI NOUVELLE La règle de droit, en l’occurrence, la loi, acquiert une force obligatoire à partir de son entrée en vigueur à partir de laquelle la loi demeure jusqu’à concurrence de son abrogation. Il en résulte que, pour trouver place dans l’ordonnancement juridique, la loi nouvelle doit avoir une existence A ce qui permet d’en assurer l’application au cas d’espèce B. A- L’EXISTENCE DE LA LOI NOUVELLE L’entrée en vigueur de toute loi nouvelle est subordonnée à deux conditions qui sont d’abord, la promulgation ; ensuite, la publication. La promulgation de la loi La promulgation est l’ordre d’exécution de la loi qui émane de l’exécutif. Une distinction mérite d’être faite cependant, entre différentes normes juridiques soumises à promulgation les lois ; les ordonnances et décrets. a- La promulgation des lois Pour les lois parlementaires, la promulgation consiste à certifier et authentifier la loi par un décret. Par ce décret, le Président de la République donne l’ordre de l’exécuter sur toute l’étendue du territoire national. La loi votée est transmise par le Parlement au Président de la République. Sa promulgation doit intervenir dans les trente 30 jours, sauf si le Conseil Constitutionnel a été saisi pour en contrôler la constitutionnalité ou si le Parlement a été saisie par le Président de la République pour une seconde délibération Constitution, art. 74. La date d’existence de la loi est celle du décret de promulgation. Par exemple Loi n° 2016-883 du 08 novembre 2016 portant Constitution de la République de Côte d’Ivoire 2016 » désigne l’année ; 883 » est le numéro d’ordre de la loi ; 08 novembre », le jour de la signature du décret de promulgation. La conséquence y attachée, c’est qu’à partir de sa promulgation, la loi devient obligatoire et exécutoire à l’égard de tous y compris du Pouvoir Exécutif et du Pouvoir Législatif. b- La promulgation des règlements et ordonnances Pour les règlements et les ordonnances, la promulgation résulte de la signature de l’auteur du texte. Par exemple le Président de la République pour les décrets ; le ministre pour les arrêtés ministériels ; le Préfet ou le maire pour les arrêtés préfectoraux ou municipaux. Promulguée, la loi ou la norme juridique n’est opposable que si elle a fait l’objet d’une publication. 2- la publication de la loi La publication connaît des variantes et auxquelles s’ajoute parfois la pratique des erratas. a- Les variantes de la publication La publication d’une loi est l’insertion matérielle qui est faite au Journal Officiel. La loi ainsi publiée devient non seulement obligatoire mais aussi applicable à tous, c’est-à-dire opposable à tous les citoyens qui sont censés en avoir eu connaissance. Le délai de publication, temps imparti pour porter la norme à la connaissance des citoyens, est de trois 03 jours francs Décret n° 61-175 du 18 mai 1961 modifiée par Décret n° 81-894 du 28 octobre 1981, art. 1, 2. Toutefois, le délai de publication peut varier en cas d’urgence ou d’application différée. En cas d’urgence, la nouvelle loi est d’applicabilité immédiate, après affichage ou après trois communiqués radiodiffusés Décret n° 61-175 du 18 mai 1961 modifiée par Décret n° 81-894 du 28 octobre 1981, art. 3, 4, 5. Par exemple il en a été ainsi de la loi anti-casseur » de 1992, abrogée. La procédure d’urgence est destinée à raccourcir le délai d’application de la norme lorsqu’il y a nécessité. La loi est d’application immédiate dès lors qu’elle a été affichée par l’autorité compétente par exemple cette urgence peut intervenir en matière fiscale, pour éviter la fraude. L’application différée de la nouvelle loi survient lorsque l’entrée en vigueur en est avancée ou retardée. Elle peut être portée à une date ultérieure, fixée par la loi elle-même, en vue de permettre au plus grand nombre de citoyens de la connaître. Ainsi, à la suite d’une importante réforme, le Gouvernement se donne le temps de prendre les règlements d’application. Par exemple la Loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la fonction publique a été d’une application différée elle n’est entrée en vigueur qu’après quatre 04 décrets d’application. b- La pratique des errata Comme toute œuvre humaine, la règle de droit que les autorités étatiques édictent et qui entre dans l’ordonnancement juridique peut être entachée d’erreur, notamment d’erreurs matérielles. Pour surmonter ces erreurs, il appartient au Gouvernement d’insérer dans le Journal Officiel une liste des erratas visant à préciser les différentes erreurs et les corrections respectives à leur apporter. Toutefois, les corrections s’inscrivent dans une certaine limite. En effet, lorsque les corrections visent à compléter au point de modifier et dénaturer le sens du texte initial, elles sont réputées sans valeur et nulles. Promulguée et publiée, la loi nouvelle reste en vigueur jusqu’à concurrence de son abrogation, qui peut être une abrogation soit expresse, soit tacite, ou une abrogation par désuétude. Dans le cas d’espèce, la loi sur la gratuité de la scolarité votée commentée par les spécialistes, et portée à la une » des journaux et quotidiens peut-elle être appliquée à la demande et au bénéfice de Monsieur Dago Vorien ? B- L’APPLICATION DE LA LOI NOUVELLE AU CAS D’ESPECE Bien qu’elle ait pu faire l’objet de commentaires et d’une large publicité, la loi nouvelle relative à la gratuité des frais de scolarité dans les grandes écoles privées ne peut nullement s’appliquer à la demande et au bénéfice de Monsieur Dago Vorien. En effet, il s’agit d’une loi non promulguée, et en conséquence d’une loi non publiée. La loi nouvelle, une loi non promulguée Il résulte de la récente Constitution Art. 74 al. 2, que la loi votée est promulguée dans les trente 30 jours suivant la transmission qui en est faite par le Parlement au Président de la République, ce délai étant réduit à cinq 05 jours en cas d’urgence. Tels sont les délais impartis pour que la promulgation de la loi procède du décret présidentiel. Dans le cas d’espèce, la loi soit votée le 15 janvier 2020. Mais, aucun indice ne fait cas ni de la transmission de la loi nouvelle au Président de la République, ni du décret de promulgation, non plus que des délais de promulgation. Certes, le commentaire en a été fait le lendemain, soit le 16 janvier 2020. Mais, le commentaire » vaut-il promulgation » ? La réponse est négative. En conclusion la loi sur la gratuité de la scolarité dans les grandes écoles privées n’a jamais été promulguée. Elle ne l’a été ni dans le délai normal de trente 30 jours, ni dans le délai d’urgence de cinq 05 jours. N’ayant pas été promulguée, elle reste a fortiori une loi non publiée. La loi nouvelle, une loi non publiée En principe, la loi nouvelle n’est opposable aux citoyens, destinataires, qu’après sa publication. Celle-ci intervient trois 03 jours francs après son insertion dans le Journal Officiel Loi n° 61-175 du 18 mai 1961 modifiée par Décret n° 81-894 du 28 octobre 1981, art 1, 2, sauf cas d’urgence permettant d’en assurer l’application immédiate, après affichage ou après trois communiqués radiodiffusés Loi n° 61-175 du 18 mai 1961 modifiée par Décret n° 81-894 du 28 octobre 1981, art. 3, 4, 5. Dans la consultation, divers indices permettent de s’apercevoir qu’il y a eu une incontestable publicité autour de la loi nouvelle les commentaires de spécialistes », la une » des quotidiens pendant huit 08 jours. Toutefois, cette publicité » vaut-elle publication » ? À la question posée, la réponse est négative. Certes, la publication est toujours une publicité de la norme juridique nouvelle. Mais, en sens inverse, toute forme de publicité ne vaut pas publication. En droit seule la parution au Journal Officiel consacre la publication de la loi. En conclusion la loi nouvelle n’ayant jamais été publiée, elle ne peut nullement fonder une action en justice, non plus qu’être invoquée pour son application à la demande et au bénéfice de Monsieur Dago Vorien, parce que la loi n’est pas encore entrée en vigueur. Voyons maintenant un exemple de commentaire de texte corrigé 3- COMMENTAIRE DE TEXTE SUJET UNIQUE COMMENTAIRE Le droit n’est pas la seule règle de conduite sociale. La morale et, dans une moindre mesure, la politesse, la bienséance, l’honneur régissent aussi la vie en société. Le contenu de ces diverses règles est souvent identique le droit comme la morale, condamne le vol et le meurtre. Parfois, il diffère le duel, interdit par le droit et la morale, peut être exigé par l’honneur. Ce qui caractérise la règle de droit et la distingue des autres règles de conduite sociale, ce n’est donc pas son contenu. On pourrait plutôt penser que le critère de la distinction serait l’existence de sources particulières ; par exemple, la loi pour les règles juridiques ; la conscience pour la morale. Mais ce critère n’est pas plus décisif que le précédent. Dans une théocratie, la religion révélée est à la fois la source de la morale et du droit ; dans une société traditionaliste, la coutume est source des règles murales et juridiques. Le seul critère décisif des règles de droit est l’existence de sanctions particulières. Alors que le respect des autres règles de conduite sociale est laissé à la conscience individuelle honte, remords ou la pression sociale spontanée blâme, exclusion du groupe, voire violence collective, la règle de droit est dotée de sanctions sociales organisées ». Henri, Léon, Jean. Mazeaud et François Chabas, Leçons de Droit civil, Tome I. Introduction à l’étude du droit. éd. Montchrestien, Paris, 1996. CORRECTION DU COMMENTAIRE DE TEXTE Introduction – Présentation des auteurs et de l’ouvrage – Le sujet pose le problème de la définition et de la spécification de la règle de droit – Cette définition est forcément à rapprocher de celle des autres règles de conduite sociale I, mais la règle de droit se démarque par le fait de sa sanction organisée II. I- DES CRITERES COMMUNS A TOUTES LES RèGLES DE CONDUITE SOCIALE Bien qu’utiles, ces critères ne sont pas décisifs pour définir la règle de droit. Ce sont notamment les critères tenant au contenu des règles A et aux sources des règles B. A- LE CRITERE DU CONTENU DE LA REGLE DE DROIT 1. Un contenu souvent identique 2. Un contenu parfois différent B- LE CRITERE TENANT AUX SOURCES DES REGLES 1. A priori, des sources différentes 2. En réalité, des sources identiques II- DES SANCTIONS PARTICULIERES COMME CRITERE DECISIF DE LA RÈGLE DE DROIT Les sanctions de la règle de droit sont particulières sanctions légalement prévues A, elles sont mises en œuvre par les autorités publiques B. A- DES SANCTIONS LEGALEMENT PREVUES 1. La règle prévoit la sanction de sa violation, ce qui exclut la spontanéité 2. La sanction du droit vient renforcer la règle II- DES SANCTIONS MISES EN ŒUVRE PAR LES AUTORITES ET ETATIQUES 1. La sanction de la violation du droit, relève d’organes étatiques, ce qui exclut la justice privée 2. La sanction de la violation du droit, relève d’organes compétents Voilà, c’était tout concernant cet article vous proposant ces 3 exercices corrigés d’introduction à l’étude du droit. Pour plus d’exercices corrigés concernant la matière d’introduction à l’étude du droit, il vous est suggéré cet annale qui prend en compte plus de 77 sujets d’examens. Cliquez ICI pour l’obtenir ce document PDF.

Exercicescorrigés en crédit-bail; Chapitre 8 : la réévaluation des immobilisations. Principes généraux de la réévaluation des immobilisations légale. Pratique de la réévaluation. Exercices et cas d'application. Chapitre 9 : la détermination du résultat net de l’exercice. Détermination de l’impôt et du résultat après impôt. Droit du travail - licenceUn cours adapté aux étudiants de licence 3 achats, UEVE Bonjourà tous, Les TD du 8 décembre seront rattrapés en salle B204 Bât 1er cycle le samedi 13 décembre 2008 - de 08h00 à 09h30 pour le groupe 1 - de 09h45 à 11h15 pour le groupe 2 - de 11h30 à 13h00 pour le groupe 3 Bonne semaine, E.L.

Bonjour, je suis étudiant en première année de DUT GEA, 2ème semestre et je dois faire une étude de cas =cas pratique je présume à partir du texte suivant M. Marcel est un passionné de mécanique et de voitures anciennes. Il possède deux vieilles voitures qu'il restaure pendant ses jours de congé. Pour trouver des pièces, il parcourt les brocantes et les salons spécialisés dans toute la France. Il a même créé un BLOG sur Internet, BLOG sur lequel il prodigue des conseils et propose aux passionnés comme lui de les aider à trouver des pièces rares. Ainsi depuis plus d'un an, lors de ses déplacements sur les brocantes et salons, il achète les pièces qui lui ont été demandées et il les revend aux personnes qui l'ont contactées, ce qui lui permet de financer, largement, ses déplacements. Toutefois, il doit faire face à un certain nombre de difficultés. En premier, il a expédié à la société GARAGE DU TACOT, SARL spécialisée dans la rénovation, plusieurs pièces mécaniques pour un modèle de voiture de 1930. Il n'a reçu que la moitié du paiement, soit 1500€. Il contact le Garage par téléphone. Le gérant lui répond que les pièces ne sont pas conformes à ce qui avait été demandé, qu'elles sont de mauvaise qualité, qu'elles ne valent pas plus de 150 € et il réclame le remboursement de 1350€ en menaçant M. Marcel de le poursuivre devant le tribunal de COMMERCE. est surpris. Il est certain d'avoir livré ce qui lui a été demandé. Les messages reçus sur le BLOG l'attestent. question 1 Au regard de la définition du commerçant, pensez-vous que le tribunal de Commerce est bien compétent dans cette affaire? question 2 M. Marcel peut-il utiliser les messages reçus sur son BLOG pour prouver ses droits? Voila, on me donne 3 points à respecter dans la méthodologie de l'étude du cas 1 - Exposer les faits 2 - Le droit applicable dégager le ou les problèmes juridiques. 3 - la solution Je vous remercie d'avance d'accepter de m'aider Bonjour, J'ai d'abord l'impression que votre prof n'a pas été trop vache avec vous, le cas est très facile à comprendre contrairement à leurs habitudes de tout complexifier pour faire exprès de perdre les étudiants dans des faits multiples. Et qui plus est, il vous a même formulé une question très proche d'une question de droit que vous auriez dû formuler. J'aurais aimé personnellement que vous commenciez d'abord à dire ce que vous en penser vous-même avant que l'on n'essaye de vous aider. On n'est là que pour soutenir votre travail. Pour ce qui est de la première question, je vous propose de lire les premiers articles du code de commerce ainsi peut-être de connaître la notion de commerçant de fait. Pour l'autre de vous intéresser à ce qui se trouve dans le Code civil sur la preuve, ou si vous souhaiter retenir la définition de commerçant, de vous intéresser à la notion de "preuve par tous moyens". Et surtout de ce que vaut une preuve électronique et de quelle manière la faire valoir. Bon courage, en espérant que vous nous proposerez un début de réponse. Bonjour, tout d'abord merci de me répondre. C'est le premier cas pratique que je fais donc je suis un peu perdu et ne sais pas comment m'y prendre. Néanmoins je vais essayer et je vous demande d'être indulgent car j'ai beaucoup de mal D déjà concernant l'exposition des faits j'ai l'impression de réécrire le texte... M. Marcel possède un blog sur internet comme moyen de contact, afin d'y revendre des pièces d'automobile pour couvrir largement ses frais de déplacement. Il a cédé des pièces métalliques à la SARL garage du Tacot qui lui a restitué que la moitié du paiement, soit 1500 €. Le gérant se plaint d'avoir reçu des pièces dont la valeur ne correspondent pas à celles qu'il a demandé sur le blog de M. Marcel. Il évalue les pièces reçues à 150€ maximal. De plus, le gérant le menace d'une poursuite judiciaire devant le tribunal de Commerce dans le but d'un remboursement de 1350€. M. Marcel possède son blog comme moyen de témoignage. le droit applicable Ici, nous ne savons pas si M. Marcel est immatriculé au registre du commerce et des sociétésRCS, s'il possède un n° de siret. Nous ne pouvons donc affirmer que M. Marcel soit un commerçant. D'autre part nous pouvons nous interroger sur le fait que le tribunal de Commerce soit compétent pour traiter cette affaire. Nous pouvons formuler l'hypothèse que le gérant, tout comme M. Marcel soient tous les deux malhonnêtes, ne vaudrait-il pas que cette affaire soit traité par un expert en mécanique? Enfin, entres commerçants, la preuve électronique est-elle possible afin de résoudre ce litige? 3- la solution Selon l'article 121-1 du Code de Commerce, "Sont commerçants, ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle". Si M. Marcel n'est pas immatriculé au RCS, il ne peut bénéficier du droit commercial et il ne sera pas considérant comme un commerçant. Or, le tribunal de Commerce possède comme compétence matérielle de traiter les litiges relatifs aux engagements entre commerçants et sociétés commerciales. Dans ce cas, le tribunal de commerce ne serait pas compétent pour traiter cette affaire. En revanche, si possède un n° de siret, il possède un droit commercial et peut donc prétendre être appelé commerçant. Dans cette hypothèse, le tribunal de commerce pourra traiter cette affaire. La preuve d’un acte portant sur une somme supérieure à 1 500 € se fait en principe par écrit article 1341 du Code civil. Par exception à cette disposition, l’article 110-3 du Code de commerce dispose à l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous les moyens à moins qu’il n’en soit autrement disposé par la loi ». En somme, M. Marcel peut en toute légalité utiliser les messages inscrits sur son blog pour prouver ses droits. Voilà, j'espère que vous saurez me mettre dans le bon chemin^^ a bah tient c est rigolo j ai eu le même a faire pour la semaine dernière je propose maintenant celui si qui est la suite type la passion étant trop forte pour monsieur marcel souhaite développer son activité et il voudrait ouvrir, à Bourges, une boutique spécialisée dans les pièces de voitures anciennes. Pour s'occuper de celle-ci et pour l'inscription au RCS, plusieurs solutions sont possibles. En premier lieu il a pensé assuré lui même la gestion, mais, dans le cadre d'une réorientation professionnelle, il vient de réussir un concours administratif et donc il va rentrer dans la fonction publique. A défaut, il souhaiterait y faire travailler son fils de 16 ans qui vient d'obtenir son BEP de mécanique. ENFIN, il est également prêt a faire confiance a MR YANG, un ami chinois avec lequel il est en relation par internet depuis plusieurs années et qui souhaite venir en FRANCE avec toute sa famille. QU'EN PENSEZ VOUS? Haha, donc on a les mêmes fascicules ou programme en Droit des Affaires ; J'ai finalement eu la correction du premier cas pratique et j'ai mieux compris ce qui n'allait pas. Alors, voilà ce que j'ai fait au brouillon pour le 2ème cas pratique dont le texte est celui du message de Varesh Osha. Faits M. Marcel souhaite ouvrir une boutique consacrée aux pièces de voitures anciennes. Pour cela, il projette de s'inscrire au RCS. Il prévoit d'assurer la gestion dans le cadre d'une réorientation professionnelle. Il a récemment réussi un concours administratif et va s'engager dans la fonction publique. En somme, il souhaite que son fils, mineur de 16 ans possèdant un BEP mécanique,y travaille. Enfin, il souhaite intégrer son ami chinois M. Yang en France avec toute sa famille, pour l'aider à faire le commerce. questions de droit/ droit applicable Les conditions présentées par M. Marcel sont-elles suffisantes et possibles pour exercer le commerce? Il s'agira de plus de savoir dans quel cas il est possible ou non pour un mineur de faire le commerce. Enfin, M. Yang peut-il librement faire le commerce en France et y résider? Sera-t-il contraint à des obligations? Solution Dans le cas d'un concours administratif, M. Marcel peut faire une demande d'enregistrement au RCS et être présumé commerçant. Néanmoins, en rentrant dans la fonction publique, il se retrouverait dans l'incapacité de faire le commerce pour cause d'incompatibilité. En effet, M. Marcel exercerait une profession incompatible à l'exercice du commerce. Concernant son fils, il est mineur de 16 ans et par défaut, il est incapable de faire le commerce. En revanche, il possède l'âge de faire une demande d'émancipation, à faire au près du juge des Tutelles ou du président du tribunal de grande instance. Si M. Marcel parvient à faire de son fils, un mineur émancipé, ce dernier aura la capacité de jouissance, d'exercice mais la capacité commerciale. S'il veut devenir commerçant, il devra suivre l'article 121-2 du Code de Commerce "Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des Tutelles au moment de la décision d'émancipation et du président du TGI s'il formule cette demande après avoir été émancipé." étant étranger, s'il souhaite résider en france, aura deux obligations. Il devra se munir d'une carte de résident et de commerçant au Consulat de France de son pays d'origine puis au préfet. Voila, j'espère être sur la bonne voie et que ça aura pu éventuellement vous aider. N'hésitez pas à poster des conseils pour me corriger s'il vous plaît Je souhaiterai avoir des avis ou un corrigé sur mon travail afin de mieux me préparer à l'examen et m'améliorer dans la matière de droit commercial. Cas pratique I. Premier dossier Monsieur PESSIMISTE exploite un commerce de vente de cycles, LE TOUR DE France, depuis une dizaine d’années. Il se trouve aujourd’hui face à deux difficultés. Un concurrent, Monsieur LE GIRO, vient de s’installer dans la commune voisine et clame à tort et à travers » qu’il a le meilleur matériel cycliste de la région. Cela ne plait pas du tout à Monsieur PESSIMISTE qui voit d’ailleurs son chiffre d’affaires baisser ces derniers temps. Ensuite, l’un de ses employés, Monsieur FILOU, qui avait quitté son entreprise il y a quelques semaines vient d’être engagé par Monsieur LE GIRO, et ce au mépris de la clause de non-concurrence qui figurait dans son contrat de travail. Monsieur PESSIMISTE aimerait savoir s’il peut faire sanctionner Monsieur LE GIRO pour les propos qu’il tient et s’il dispose d’une quelconque action face à l’attitude de son ancien salarié. Faits Monsieur PESSIMISTE vend des cycles depuis une dizaine d’années. Un concurrent, Mr GIRO s’installe dans la commune voisine et clame à tort et travers » qu’il a le meilleur matériel de cycliste de la région. Mr PESSIMISTE prend un coup et voit son Chiffre d’affaires baissé. Un de ses employés Mr FILOU quitte son entreprise pour travailler comme hasard chez Mr GIRO et ce au mépris de la clause de non concurrence qui était dans son contrat. Qualification juridique des faits Un commerçant vend des cycles depuis des années. Un concurrent fait surface et par cette présence lui fait perdre un Chiffre d’affaires important. Un des employés du commerçant quitte sa société pour travailler chez ce concurrent en question et ce au mépris de la clause de non concurrence qui était dans son contrat. Problème de droit Un commerçant peut-il demander à sanctionner l’acte de son concurrent qui se vante de son matériel qualifié de meilleur ? Un employeur peut-il intenter une action en justice contre son ex-salarié allant travailler chez le concurrent voisin ? Solution Dans ce cas, nous sommes en présence d’un acte de commerce par nature entre deux commerçants. Un commerçant ayant subi un préjudice du fait des agissements trop exagérés d’un nouveau concurrent voisin, peut l’assigner et demander la réparation du préjudice par des dommages-intérêts. Il s'agit ici de parler d’un acte de concurrence déloyale du concurrent. Indirectement, on pourrait penser à des procédés de dénigrement. Mais la jurisprudence exige que certaines conditions soient réunies pour sanctionner ce comportement déloyal. En présence d'une clause de non concurrence, il faut savoir que commet une faute contractuelle, le salarié qui va travailler chez la concurrence alors qu'il a une clause de non concurrence dans son contrat de travail. L'employeur qui veut embaucher un salarié, a l'obligation de se tenir informé sur la clause de non concurrence, sinon il engagera sa responsabilité délictuelle. bonjour...heum je suis etudiante en premiere année en GLT et j aimerais avoir votre aide sur ce cas pratique car c une nouvelle matiere pr Lors d'une pause, deux etudiants de votre campus engagent une discussiin portant sur le droit en général et le droit commercial en particulier. Ne parvenant pas à s'accorder sur quelques points debattus,ils s'en remettent à vous pour les eeclairer sur les piints suivants 1- Tout le monde peit-il faire du commerce et peut- on tout commercer? 2- Qu'est ce fait la specificité d'un commercant? 3- Un etranger peut-il être commerçant au Cameroun? le principe est la liberté de commerce c'est à dire que tous le monde peut devenir commerçant s'il n'est pas déclaré incapable par la loi mais la loi a posée quelques limites tenant à la personne du commerçantcapacité commerciale à l'activité exercéeactivité soumise à l'autorisation administrative ou activité qui nécessite une compétence personnelle. Sont commerçant ceux qui accomplissent des actes de à titre indépendant et dans un but lucratif et en font leur profession habituelle art 1-1 Code du commerce malgache et art premier code de commerce français. JE SUIS étudiante de 2éme année DEUG j'aimerais bien avoir votre aide pour ce cas trois amies envisagent de créer une société pour confectionner des gâteaux d'anniversaire et autres MLLE X 22ANS dispose d'une somme de 20000dh qu'elle va investir elle fournira aussi une camionnette MLLE Y 15ANS pense avoir apporter 30000dh MLLE Z 25ANS propose d'apporter son avoir faire de pâtissière il vous est demandé de - verifier les élements du contrat de société s'ils existent - de renseigner les trois amies sur la forme de société a choisir je vous remercie d'avance Bonjour, D'abord on dit un petit bonjour par courtoisie. Vous êtes sûre d'être étudiante en France ? Il me semble que le DEUG n'existe plus depuis un certain temps. En plus vous parlez de sommes en dh ?? De toute façon, il faut un minimum de travail de votre part pour que l'on puisse vous répondre. S'il s'agit de droit français, je vous encourage à vous plonger dans le code civil articles 1832 et suivants. Vous y trouverez des éléments de réponse. Cordialement JG __________________________Joaquin Gonzalez Master 1 en droit des affaires Conseil d'entreprise Avant de poster, lire la charte du forum Stp qui peut me aide a cette cas pratique hamid lahlou et abdelkader ziraoui , amis de la faculté , après avoir obtenu leur licence , ils veulent se lancer dans les affaire . abdelkader, de la région de sidi hrazem repend une exploitation agricole familiale et se lance dans la culture des lègumes bio, quand à son ami hamid lahlou, il dècide d'acheter les produits bio de ziraoui et les revendres dans une plate forme comnercial á fès , qu'il a louè pour cinq ans 1Question quelle est la situation juridique de chacun des deux commerçants , comment et pourquoi ? Stp est ce que tu peut m'aide Bonjour Je veux bien vous aider, mais le problème c'est que je vais citer des articles des codes français. Or apparemment, vous êtes marocaine. Mais à mon avis, le principe doit sans doute être le même dans nos deux pays, à vous de chercher les sources correspondantes dans votre droit. Article L121-1 du code de commerce français"Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle". Il faut donc vérifier si ses conditions sont remplies pour chacun des protagonistes. Abdelkader cultive des légumes. Il ne s’agit pas d'un acte de commerce mais plutôt d'une activité agricole au sens de l'article L311-1 du Code rural et de la pêche maritime français. Cet article définit les activités agricoles comme celles "correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle". Abdelkader n'est pas un commerçant mais un agriculteur ou exploitant agricole. Hamid, lui achète les légumes d’Abdelkader pour les revendre. Il effectue une activité de négoce achat-revente. L'article L110-1 du code de commerce français énonce que "La loi répute actes de commerce 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre". C'est exactement ce que fait Hamid, il effectue donc bien des actes de commerce. Reste à savoir s'il en fait sa profession habituelle. Étant donné, qu'il revend les légumes dans une plate forme commerciale louée pour cinq ans, on en déduit qu'il fait de la revente de légumes sa profession habituelle. Hamid est bel et bien un commerçant. En résumé, seul Hamid est un commerçant, tandis qu'Abdelkader est un agriculteur. Comme vous pouvez le voir j'ai résolu le problème en droit français. Il est fort probable que la solution serait la même au Maroc. Il vous reste à trouver les textes marocains car si vous citez les codes français, ça ne va pas le faire. __________________________ Charte du forum Attendus filière droit Les études de droit, c'est quoi ? Méthodologies Méthodes de travail Sites utiles pour vos études Logement étudiant Job étudiant Études à distance Année de césure Service civique Bonjour Merci beaucoup monsieur Mais quand je suis une étudient marocain je suis oblige de justifier ma reponse par le code de commerce marocain est tu peut me donne quels sont les articles marocain qui explique cette cas pratique et merci autre fois Monsieur stp quel est la mèthode que je peut utilise pour repond a un cas pratique introduction, developement, solution ou conclusion et merci d'avance Bonsoir ok monsieur et merci bcp autre fois

CAVEJ Cas pratique L3 coucou recherche sujets corrigés pratique 2008-11-20. Didia . Membre enregistré. Messages: 0.00 pts Membre depuis: 2008-03. Je recherche des sujets corrigés de cas pratique en droit des sociétés 1 et en droit admi #1 2008-11-20 10:37. coucou, Je recherche des sujets (+ corrigés) de cas pratique en droit des sociétés 1 et en droit

Cas pratique bail commercial corrigé … Cas pratique Correction proposée elle respecte les consignes demandées dans le devoir, les réponses doivent être courtes mais précises, elles ne contiennent que les éléments indispensables, les hors sujet sont pénalisés. Monsieur et Madame Caramel viennent vous voir pour vous demander Comment transformer l'arrière-salle du restaurant en discothèque ? Les restaurateurs exercent leur activité dans un grand local loué, appartenant à M. Vernon, leur bailleur. Ils sont donc titulaires d'un bail commercial et ajouter une activité de discothèque à leur activité de restauration actuelle relève d'un cas de déspécialisation ». Il s'agit ici d'une déspécialisation plénière, les deux activités n'étant ni connexes ni complémentaires, la clientèle en étant différente, et les travaux nécessaires étant très importants. C'est donc une procédure exceptionnelle, qui nécessite l'autorisation du bailleur, avant tout changement. Cette autorisation doit être demandée par acte extrajudiciaire, le bailleur ayant trois mois pour y répondre. Pendant ce délai, les locataires doivent, en avertir les créanciers inscrits sur leur fonds et le bailleur doit en avertir ses autres locataires. Il peut refuser la déspécialisation si elle n'est pas motivée par les nécessités de la conjoncture économique ; si elle est contraire au règlement de copropriété de l'immeuble activité bruyante ; si une clause de non concurrence a été consentie à un autre locataire du même bailleur pour cette activité... Si le bailleur accepte la déspécialisation, il peut demander immédiatement une augmentation de loyer non-plafonné, et il faut régler avec lui le sort qui sera réservé, en fin de bail, aux transformations du local. Les contestations seront du ressort du TGI du lieu de situation de l'immeuble. Quelle garantie proposer à la banque ? On pourrait évoquer une garantie classique le cautionnement personnel de l'un ou des deux époux. Mais, en matière de fonds de commerce, la garantie la plus courante est le nantissement conventionnel du fonds de commerce il s'agit d'un contrat par lequel les restaurateurs mettront leur restaurant, en gage sans dépossession, au profit de la banque. Le nantissement doit être établi par écrit enregistré et être inscrit sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce. Il prend rang à sa date d'inscription. Il ne porte que sur les éléments incorporels du fonds, plus le matériel s'il est prévu dans l'acte, mais jamais sur les marchandises. Il permet au banquier d'obtenir une sûreté réelle, assise sur le fonds de commerce des Caramel, qui lui donnera un droit de préférence être payé, sur le prix de vente du fonds aux enchères, en fonction de son rang et un droit de suite suivre le fonds de commerce en quelques mains qu'il passe, même s'il est vendu après l'inscription du nantissement. Une hypothèque sur l'immeuble est totalement à exclure ici, puisque les Caramel n'en sont pas propriétaires. Quelles précautions doit prendre l'acquéreur du fonds ? Quelles sont les garanties de paiement des vendeurs ? La situation de l'acquéreur du fonds de commerce Il faut signaler deux séries de précautions que doit prendre l'acquéreur vérifier la présence des mentions obligatoires de l'acte de vente du fonds de commerce et prendre effectivement connaissance de leur contenu, elles sont là pour sa complète information. En ce sens, il doit, par exemple, prendre connaissance de la comptabilité des trois dernières années d'exploitation, et rencontrer M. Vernon, le bailleur, dont il doit vérifier qu'il a bien été appelé à concourir à l'acte ; ne surtout pas payer le vendeur avant la fin des délais d'opposition 10 jours après la deuxième publication de la vente et de surenchère du 1/6e 20 jours après la deuxième publication de la vente ouverts aux créanciers du vendeur, car sinon il risque de devoir payer deux fois... Il vaut mieux qu'il consigne le prix chez un tiers, en attendant la fin de ces délais. Les garanties de paiement des vendeurs Le vendeur d'un fonds de commerce, s'il n'est pas payé comptant, peut bénéficier de deux grandes garanties le privilège du vendeur de fonds à inscrire dans les 15 jours de la vente, il rétroagit à la date de l'acte de vente et prime donc toutes les inscriptions du fait de l'acquéreur. Il donne, au vendeur inscrit, un droit de suite et un droit de préférence sur le prix du fonds, mais il a l'inconvénient d'être fractionné élément par élément ; l'action résolutoire à inscrire en même temps que le privilège, elle permet au vendeur impayé de faire résoudre la vente, et de rentrer en possession du fonds, en échange de la restitution du prix déjà versé par l'acquéreur. Elle est parfois difficile à exercer. Pour conforter ces garanties qui lui sont spécifiques, le vendeur peut demander à l'acquéreur de lui consentir le plus rapidement possible un nantissement conventionnel, qui aura l'avantage de ne pas être fractionné, même s'il ne s'exerce que sur les éléments incorporels et le matériel si on le prévoit ainsi et même s'il n'est inscrit qu'après le privilège. Par ailleurs, le vendeur à crédit, en tant que créancier inscrit sur le fonds, bénéficie du droit à l’information sur les événements graves qui affectent le cours de l’exploitation. L’imputation du prix versé par l’acquéreur Si l’acquéreur doit payer un total de 90 000 euros pour le fonds, dont 40 000 d’éléments incorporels et 10 000 de marchandises, cela signifie que la valeur du matériel est de 40 000 euros. Éléments incorporels 40 000 Matériel 40 000 Marchandises 10 000 Imputation du paiement comptant L’acheteur paie 30 000 euros au comptant, en année N. En l’absence de stipulations contractuelles contraires, les paiements comptants s’imputent d’abord sur les éléments incorporels, puis sur le matériel, et enfin sur les marchandises. Ici, nous imputons donc 30 000 euros sur la valeur des éléments incorporels, il reste donc à payer à crédit En l’absence de stipulations contractuelles contraires, les paiements à crédit s’imputent dans l’ordre inverse des paiements comptants, c'est-à-dire d’abord sur les marchandises, puis sur le matériel, et enfin sur les éléments incorporels. Nous imputons donc 10 000 euros chaque année en suivant cet ordre. Année N + 1 Éléments incorporels 10 000 Matériel 40 000 Marchandises 0 10 000 - 10 000 Année N + 2 Éléments incorporels 10 000 Matériel 30 000 40 000 - 10 000 Marchandises 0 elles sont totalement libérées INTRODUCTION AU DROIT - CORRIGÉ DU DEVOIR D0003 Année N + 3 Éléments incorporels 10 000 Matériel 20 000 30 000 - 10 000 Marchandises 0 elles sont totalement libérées Année N + 4 Éléments incorporels 10 000 Matériel 10 000 20 000 - 10 000 Marchandises 0 elles sont totalement libérées Année N + 5 Éléments incorporels Matériel Marchandises Année N + 6 Éléments incorporels Matériel Marchandises 10 000 0 10 000 - 10 000 0 elles sont totalement libérées 0 10 000 - 10 000 ils sont libérés cette année 0 il est totalement libéré 0 elles sont totalement libérées Le fonds est donc entièrement payé en année N + 6. Quelle solution proposer aux Caramel pour laisser temporairement l’exploitation du restaurant à M. Shéfir ? La solution la plus adéquate est de confier le fonds de commerce en location-gérance au cuisinier, qui deviendra alors le locataire gérant des Caramel, propriétaires loueurs du fonds. Ainsi, non seulement ils ne se dessaisissent pas de la propriété de leur fonds, mais en plus, cela permet d’assurer la survie de l’exploitation jusqu’à la fin des études du fils John. On peut ainsi proposer aux parties de conclure une location-gérance à durée déterminée, seulement pour les trois ans d’études du fils. Il faut veiller à organiser, dans l’acte, la fin du contrat et ses conséquences, car la loi n’a rien prévu et laisse ici la plus grande liberté aux stipulations contractuelles. En plus des conditions de droit commun pour conclure un contrat, la location-gérance implique que le loueur respecte certaines conditions jusqu’en 2004, il devait avoir été personnellement commerçant ou artisan, ou directeur commercial ou technique, ou gérant dans une entreprise, pendant 7 ans au moins. Cette condition a été supprimée, mais elle était de toutes façons remplie en l’espèce M. Caramel ayant été gérant de SARL pendant 15 ans ; désormais, il doit seulement avoir exploité pendant 2 ans au moins le fonds mis en location-gérance, ce qui, en revanche, n’est pas le cas en l’espèce puisque le restaurant n’est exploité que depuis l’année dernière. Il faut alors, avant de conclure le contrat, faire une demande de dispense judiciaire de délai, devant le président du TGI du lieu de situation du fonds, pour motif de maladie cas de mise en location-gérance temporaire pour cause de maladie. Il faut bien attendre d’obtenir la dispense de délai avant de conclure le contrat, car sinon, le contrat est nul. Il n’existe pas d’autres conditions à la validité du contrat, notamment pas de conditions de forme, mais l’inobservation des conditions de fond entraînent la nullité du contrat. En revanche, il faut publier le contrat par avis dans un JAL et ensuite au BODACC. Le loueur doit se faire radier du RCS et le locataire gérant doit s’y inscrire. Les personnes tenues des obligations du bail commercial Là, en revanche, M. Vernon a raison les Caramel restent tenus du bail commercial, le locataire gérant, M. Shéfir, n’ayant aucun rapport contractuel avec le bailleur de l’immeuble dans lequel le fonds est exploité il n’a aucun droit à l’égard du bailleur d’immeuble, et notamment il n’a pas droit au statut des baux commerciaux et donc au renouvellement du bail de l’immeuble ; en contrepartie, le locataire gérant du fonds de commerce n’est pas obligé par le bail commercial, il n’est pas le cocontractant du bailleur d’immeuble et il n’a donc pas les obligations du propriétaire du fonds, qui reste seul tenu des obligations du bail. L’action des créanciers du locataire-gérant contre les Caramel est-elle possible ? Cette action est possible, en effet, car la loi prévoit que pour les dettes d’exploitation nées du fait du locataire après la conclusion du contrat de location-gérance, il y a solidarité entre loueur et locataire jusqu’à la publication du contrat au JAL et pendant 6 mois après cette publication. Les divers créanciers de M. Shéfir peuvent donc réclamer le paiement de leurs créances directement aux Caramel, qui seront obligés d’accepter l’action initiale du créancier. En revanche, ils pourront, par la suite, se retourner contre le locataire pour se faire rembourser de ce qu’ils auront dû payer aux créanciers. Cependant, la solidarité ne joue pas pour toutes les dettes du locataire. La jurisprudence exige que les dettes concernées soient des dettes répondant à une nécessité de l’exploitation ». Elles ne doivent pas avoir un simple rattachement au fonds de commerce, car le principe veut que le locataire exploite le fonds à ses risques et périls, mais ces dettes doivent au contraire relever d’une nécessité propre C’est bien le cas en l’espèce, toutes les dettes ayant été contractées dès le début du contrat de location-gérance.

Lalicence parcours-type accès santé est une licence « classique » qui propose aux étudiants inscrits de suivre des enseignements en santé (UE mineure santé, +10 ECTS) en complément du cursus de la licence (60 ECTS par année validée). La licence mention Droit de l’Université Toulouse 1 Capitole propose le parcours-type Accès

Hello ! dans cet article, il vous est proposé trois exercices corrigés de droit commercial. Il s’agit d’un cas pratique, d’un commentaire d’article et d’un commentaire d’arrêt en droit commercial OHADA. NB Ces exercices de droit commercial sont extraits du document Annales de droit commercial ». Ce manuel d’exercice, prend en compte 29 sujets entièrement corrigés. CLIQUEZ ICI pour vous s’en procurer. 1- CAS PRATIQUE Ziao est professeur de son état. Affecté par l’Etat, il exerce dans un collège public dans une petite ville appelée Kofiakaha qui est difficile d’accès à cause du manque d’infrastructures routières. Cette ville quasiment isolée n’a en son sein aucune librairie. Pourtant, elle comporte un collège public et un collège privé. Pour venir en aide aux élèves et à leurs parents, M. Ziao achète les ouvrages scolaires, les cahiers, les stylos qu’il revend avec beaucoup de réussite. L’exercice de cette activité a nécessité, en date du 30 novembre 1995, la location, pour une année renouvelable, d’un local où sont entreposés les ouvrages et autres fournitures et dont la devanture sert à les exposer à l’intention des éventuels acheteurs. Ce fonds est exploité sous l’enseigne Zein librairie ». Depuis 5 ans, Ziao exerce cette activité qui lui rapporte beaucoup d’argent, mais le directeur régional de l’enseignement secondaire ne voit pas d’un bon œil cette activité parallèle ; c’est pourquoi Ziao, non seulement, a préféré n’accomplir aucune formalité administrative ou judiciaire dans ce sens, mais fait croire que c’est son épouse qui est l’initiatrice de l’activité. Pourquoi Ziao se cache-t-il de ses supérieurs ? Hélas, depuis le 25 mars 1998, Ziao éprouve quelques difficultés – d’abord son fournisseur, la Ma librairie » lui demande, livres de commerce a l’appui, le paiement d’une créance relative à une livraison que, lui conteste énergiquement. Comment devra-t-il justifier sa prétention ? – ensuite il apprend que le local dans lequel il exploite son activité a été cédé depuis le 20 janvier 1998, au sieur Mola qui l’informe, régulièrement, qu’il compte, à l’échéance du 30 novembre 1998, le reprendre pour en faire un lieu d’habitation comme il en a le droit ; qu’en pensez-vous ? Ziao dispose-t-il d’un quelconque droit à faire valoir ? Vis-à-vis de qui ? Que peut-il espérer ? Le 20 novembre 1998, ayant déménagé de son ancien local, puis s’étant réinstallé sous l’enseigne Nezz librairie », Ziao souhaite mettre le fonds en gérance pour éviter les tracasseries dues, selon lui, à la jalousie de ses collègues. Il vient vous consulter. Veuillez éclairer sa religion. NB Faire application des actes uniformes de l’OHADA. Ne pas résumer les faits. CORRECTION DU CAS PRATIQUE PROBLÈMES DE DROIT 1- Pourquoi ZIAO se cache-t-il de ses supérieurs hiérarchiques ? 2- Comment devra-t-il justifier sa prétention face à Ma librairie » ? 3- Mola a-t-il le droit de ne pas renouveler le bail ? Ziao dispose-t-il d’un quelconque droit à faire valoir ? Vis-à-vis de qui ? Que peut-il espérer ? 4- Ziao peut-il mettre le fonds en gérance ? I FONDEMENT DE LA DISSIMULATION DE ZIAO Ziao est professeur affecté par l’Etat pour dispenser les enseignements dans une école publique ; à part quelques cas particuliers, les enseignants recrutés et affectés par l’Etat ont le statut de fonctionnaire. En l’espèce, les faits ne font apparaître aucune particularité concernant Ziao ; on peut donc soutenir qu’il est fonctionnaire de son état. En plus de cela, il achète et revend, avec beaucoup de réussite d’ailleurs, des fournitures scolaires à toute personne intéressée. L’achat et la revente et de biens meubles constituent un acte de commerce ; Ziao accomplit ainsi des actes de commerce. Or sont commerçants ceux qui accomplissent des actes de commerce et en font leur profession. En l’espèce, cela fait 3 ans que Ziao exerce cette activité ; on peut donc soutenir qu’il le fait professionnellement puisque tirant de cette activité une partie des revenus nécessaires à son existence. Ce faisant Ziao a la qualité commerçant. Il cumule cette activité avec celle de fonctionnaire. Or l’exercice de certaines professions a été déclaré incompatible avec l’exercice du commerce. Il en est ainsi notamment pour les fonctionnaires qui doivent avoir le souci de l’intérêt général ; et ce, sous peine de sanction. En effet, celui qui exerce use activité commerciale malgré l’incompatibilité peut encourir des sanctions disciplinaires comme la révocation, la destitution ou la radiation. En l’espèce, on peut donc soutenir que Ziao redoute la sanction disciplinaire que pourraient lui infliger ses supérieurs. C’est pourquoi il se cache d’eux. II DE LA PRÉTENTION DE ZIAO Ziao conteste avoir reçu une livraison de fournitures de la part de Ma librairie ». Il s’agit, en l’espèce, pour Ziao d’établir la preuve qu’il n’a pas reçu les fournitures dont se prévaut Ma librairie ». Pour justifier sa revendication, Ma librairie» utilise ses livres de commerce ; peut-elle le faire ? Il faut répondre à cette interrogation par l’affirmative. En effet dans une contestation, le commerçant peut faire preuve avec ses livres de commerce s’il a, face à lui un autre commerçant. Or, celui qui exerce une activité commerciale malgré une incompatibilité acquiert la qualité de commerçant et doit en assumer toutes les conséquences. Ainsi, malgré l’incompatibilité, Ziao est commerçant et la preuve peut être faite contre lui par les livres de commerce. En ce qui concerne Ziao, peut-il faire usage de ses livres de commerce ? Il faut répondre à cette interrogation par la négative car pour se cacher de ses supérieurs, Ziao n’a accompli aucune formalité judiciaire ou administrative. On peut donc dire que, non seulement, il n’a pas sollicité son inscription au registre du commerce et du crédit mobilier, mais il n’a pas de livre de commerce exigé par la loi, ceux-ci devant être côtés et paraphés par le Président de la juridiction compétente ou par le juge délégué à cet effet. En l’espèce, non seulement, Ziao ne pourra pas montrer de livres de commerce, mais même s’il en avait, il ne pourrait pas en faire usage, car celui qui n’est pas immatriculé au registre du commerce et du crédit mobilier ne peut se prévaloir, jusqu’à son immatriculation de sa qualité de commerçant ; ce faisant, dans un procès, il ne peut pas faire usage de ses livres de commerce. Ziao pourra faire la preuve par tout moyen, la preuve étant libre en matière commerciale ; mais il a peu de chance d’obtenir gain de cause. III DU NON RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE BAIL Mola a-t-il le droit de reprendre le local qui lui a été cédé et dans lequel Ziao exerce son activité ? À la suite du contrat de cession, Mola est devenu propriétaire du local. Le contrat de bail conclu par Ziao lui est-il opposable ? Il faut répondre à cette interrogation par l’affirmative. En effet, le bail ne prend pas fin par la vente des locaux. L’acquéreur étant de plein droit substitué dans les obligations du bailleur, doit poursuivre l’exécution du bail. Mais tout bailleur a le droit de refuser de renouveler le bail conclu avec un commerçant. Il devra cependant justifier d’un motif légitime, sinon il devra en assumer les conséquences si ce commerçant bénéficie de la propriété commerciale, c’est-à-dire s’il dispose du droit au renouvellement de son bail arrivé à expiration. En l’espèce, donc, quoique tenu par le contrat de bail initialement conclu, Mola a le droit de refuser le renouvellement de celui-ci. Mais Ziao ne dispose-t-il pas de droit à faire valoir ? Notamment du droit au renouvellement de son contrat de bail ? Le commerçant qui justifie avoir exploité conformément aux stipulations du bail, l’activité prévue à celui-ci, pendant une durée minimale de deux ans a droit au renouvellement de son contrat ; en cas de refus de renouvellement non fondé de la part du bailleur, le commerçant a droit à une indemnité d’éviction. Ziao peut-il prétendre à cette indemnité d’éviction ? Ziao a exploité son activité depuis plus de deux ans dans le local. Ainsi, Ziao aurait pu se prévaloir d’un motif illégitime de non renouvellement pour réclamer une indemnité d’éviction. En l’espèce, le refus de renouvellement fondé sur l’occupation personnel des locaux n’est pas légitime lorsqu’il s’agit du local principal ; mais, malheureusement, n’étant pas immatriculé au registre du commerce et du crédit mobilier, Ziao ne peut se prévaloir de la qualité de commerçant; ce faisant, il ne peut acquérir la propriété commerciale. Il ne peut donc pas obtenir de Mola le paiement d’une indemnité d’éviction. IV LA MISE EN GÉRANCE EN FONDS Ziao souhaite mettre son fonds en gérance. Il y a deux types de gérance la gérance salariée et la gérance libre ou location-gérance. Quelle option choisir ? Le commerçant peut confier son fonds à un gérant salarié avec lequel il est lié par un contrat de travail aucune condition particulière n’est exigée, au plan du droit commercial, ni du commerçant ni du salarié. Le commerçant peut mettre son fonds en location gérance. Dans ce cas, trois conditions sont exigées de lui – il ne doit pas avoir été déchu ou interdit de l’exercice d’une profession commerciale ; – il doit avoir été commerçant pendant 2 ans ou avoir exercé pendant une durée équivalente des fonctions de gérant ou de directeur commercial ou technique d’une société ; – il doit avoir exploité pendant une année au moins en qualité de commerçant le fonds mis en gérance. En l’espèce Ziao peut engager un salarié pour gérer son fonds de commerce ; mais alors il demeure le commerçant et doit assumer toutes les conséquences ; le salarié n’étant qu’un préposé. Ziao n’est ni déchu, ni interdit de l’exercice d’une activité commerciale ; il est commerçant depuis 5 ans ; en ce qui concerne le fonds exploité, certes il y a eu changement d’enseigne et de local, mais il s’agit du même fonds puisque ces changements n’affectent en rien le fonds commercial. Ziao remplit les conditions spécifiques exigées par la loi pour la mise en location gérance d’un fonds de commerce ; cependant, n’étant pas immatriculé au registre du commerce et du crédit mobilier, il ne peut mettre son fonds en location-gérance. Il ne lui reste que la gérance salariée. 2- COMMENTAIRE D’ARTICLE Commentez l’article suivant Est commerçant celui qui fait de l’accomplissement d’actes de commerce par nature sa profession ». Article 2 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général CORRECTION DU COMMENTAIRE D’ARTICLE Commentez l’article suivant Est commerçant celui qui fait de l’accomplissement d’actes de commerce par nature sa profession ». INTRODUCTION Elle doit comporter les idées suivantes Cette phrase est l’énoncé de l’article 2 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général qui définit le commerçant. Il a été jugé insuffisant par la jurisprudence qui y ajoute la nécessité d’accomplir les actes à titre indépendant. Ce rajout ne figurant pas dans la formule légale, ne retiendra pas notre attention. Dès lors, seule la formule légale sera commentée. La lecture de ce texte fait ressortir que pour être commerçant, il faut faire des actes de commerce par nature et les faire à titre de profession. Le commentaire du texte se fera donc autour de ces deux idées – la nécessité d’exercice d’actes de commerce ; – les modalités d’exercice des actes de commerce ; I- LA NÉCESSITÉ D’EXERCICE D’ACTES DE COMMERCE A- LES ACTES ÉNUMERES PAR L’ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL 1- Les actes de commerce par la forme – La lettre de change, le billet à ordre et le warrant ; – Les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés anonymes, et ce, quel que soit leur objet. 2- Les actes de commerce par nature – l’achat de biens, meubles ou immeubles, en vue de leur revente ; – les opérations de banque, de bourse, de change, de courtage, d’assurance et de transit ; – les contrats entre commerçants pour les besoins de leur commerce ; – l’exploitation industrielle des mines, carrières et de tout gisement de ressources naturelles ; – les opérations de location de meubles ; – les opérations de manufacture, de transport et de télécommunication ; – les opérations des intermédiaires de commerce, telles que la commission, le courtage, l’agence, ainsi que les opérations d’intermédiaire pour l’achat, la souscription, la vente ou la location d’immeubles, de fonds de commerce, d’actions ou de parts de société commerciale ou immobilière ; – les actes effectués par les sociétés commerciales. B- LES ACTES NON ÉNUMÈRES PAR LE CODE DE COMMERCE les différents critères de détermination des actes de commerce II- LES MODALITÉS D’EXERCICE DES ACTES DE COMMERCE A- L’EXISTENCE D’UNE HABITUDE 1- l’exigence d’un élément matériel 2- L’exigence d’un élément intentionnel B- L’EXISTENCE D’UNE PROFESSION Profession Principale Profession Exclusive Enlever trois points à tous ceux qui parlent d’indépendance dans leur devoir. 3- COMMENTAIRE D’ARRÊT Cass. COM., 9 mars 1993 arrêt Flandin » Attendu, selon l’arrêt attaqué, que pour se mettre en conformité avec les dispositions de la loi du 1er mars 1984 portant à 50 000 francs minimum le capital des sociétés à responsabilité limitée et imposant aux sociétés existantes d’y procéder avant le 1er mars 1989 sous peine de dissolution de plein droit, le gérant de la société Alarme Service Electronique a proposé par consultation écrite des associés une augmentation de capital à hauteur de 50 000 francs ; qu’un procès-verbal du résultat de cette consultation en date du 24 mai 1985 a constaté que, faute de majorité qualifiée requise, la décision d’augmentation du capital était rejetée ; que lors des assemblées générales extraordinaires des 4 janvier et 8 septembre 1988, MM. Joseph et Marcel X…, porteurs respectivement de 51 et 50 parts sur les 204 représentant le capital social, ne se sont pas présentés, empêchant ainsi le vote de l’augmentation de capital demandée, cette fois-là, à hauteur de 500 000 francs ; que la société Alarme Service Electronique les a assignés pour voir dire que l’attitude de ces associés constituait un abus de droit de la minorité et qu’il y avait lieu en conséquence de l’autoriser à effectuer l’augmentation de capital envisagée ; Sur le moyen unique pris en ses première et deuxième branches Vu l’article 1382 du Code civil ; Attendu qu’après-avoir retenu à bon droit que M. X… avait commis un abus de minorité en s’opposant à l’augmentation de capital à hauteur de 50 000 francs qui était légalement requise et était nécessaire à la survie de la société, l’arrêt, pour décider qu’il y avait eu abus de minorité, retient également que l’augmentation de capital demandée à hauteur de 500 000 francs était justifiée par les documents produits, que le silence et l’absence de M. X… aux assemblées générales extraordinaires, bloquant une décision nécessaire de façon injustifiée, procédaient par leur caractère systématique d’un dessein de nuire aux majoritaires, et par là-même, à l’intérêt social ; Attendu qu’en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir en quoi l’attitude de M. X.., avait été contraire à l’intérêt général de la société en ce qu’il aurait interdit la réalisation d’une opération essentielle pour celle-ci, et dans l’unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de l’ensemble des autres associés, et alors qu’elle retenait que les résultats de la société étaient bons et que celle-ci était prospère, la Cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le moyen unique pris en sa troisième branche Vu les articles 57 et 60 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu que pour sanctionner l’abus de minorité retenu, la Cour d’appel a décidé que son arrêt valait adoption de la résolution tendant à l’augmentation de capital demandée, laquelle n’avait pu être votée faute de majorité qualifiée ; Attendu qu’en statuant ainsi, alors que le juge ne pouvait se substituer aux organes sociaux légalement compétents et qu’il lui était possible de désigner un mandataire aux fins de représenter les associés minoritaires défaillants à une nouvelle assemblée et de voter en leur nom dans le sens des décisions conformes à l’intérêt social mais ne portant pas atteinte à l’intérêt légitime des minoritaires, la Cour d’appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 21 janvier 1991, entre les parties, par la Cour d’appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d’appel de Toulouse. CORRECTION DU COMMENTAIRE D’ARRÊT I- L’IDENTIFICATION DE L’ABUS DE MINORITÉ A- L’exigence d’une opération capitale pour la survie de la société B- Le refus obstiné et injustifié de voter en faveur de l’opération II- LA SANCTION DE L’ABUS DE MINORITÉ A- Le refus de l’immixtion du juge dans les affaires sociale B- L’obligation du recours à un mandataire ad’hoc Pour aller plus loin, vous êtes libre de vous procurer les Annales de droit commercial, comprenant 29 exercices corrigés dans un E-book de 181 pagres. CLIQUEZ ICI pour acheter le document.

L3Droit; TD procédure pénale; Summary; L3 TD procédure pénale . les documents concernent des cas pratiques accompagnés de corrigés en matière de procédure pénale. L'étudiant doit lire avec attention les articles du code de procédure pénale applicables au cas pratique. Il incombe aux étudiants de travailler d'abord le cas pratique pour distinguer les procédures applicables et les

Cette interdiction a fait l’objet d’un article dans le règlement intérieur Annexe 1. Méthodologie. Directeur … Connaissant votre expertise en droit du travail, il sollicite vos éclaircissements. C'est Coursier qui donne le sujet et il donne tjr un cas pratique. Monsieur Jamy est son employeur et il découvre que des fonds ont disparu et licencie immédiatementMonsieur Debutant. Sommaire La restructuration de l'entreprise pour motif économique Le projet de licenciement économique dans le cadre d'une restructuration Compte tenu de l’activité et de la dangerosité de certains produits utilisés en imprimerie, il est interdit de. Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises de groupe auquel l'entreprise appartient. Depuis la loi du 13 juillet 1973, le licenciement d'un salarié ne peut intervenir que s'il est causé Cela signifie que, pour mettre fin au contrat de travail, l'employeur doit justifier d'une cause à la foi réelle et sérieuse. Le demandeur, Jacques ROSET salarié de l'entreprise SAFET, a appris par courrier qu'il était licencié pour faute grave par son employeur dirigeant de l'entreprise SAFET et défendeur suite à son refus concernant une modification de ses horaires de travail service de nuit en horaire 3 x 8 ». 3. Tout reposera sur la preuve rapportée par les parties et l'appréciation souveraine des juges du fond. Cas pratique corrigé en droit du travail inspection du travail, modification du contrat de travail... Vous avez d’abord l’énoncé du cas pratique retranscrit, puis la correction détaillée. Vous trouverez dans cet article un exemple de cas pratique en Droit des contrats intégralement rédigé. Une fois l’abus constaté, vous pouvez tenter une médiation. Assistant du DRH, vous recevez la visite de deux salariés de la société Coulet. I – Cas pratiques. DROIT. 3 Cas Loi Travail 2018 Identifierles principales évolutions récentes du droit du travail et les illustrer L’étudiant doit être capable, sur la base d’une documentation – de mettre en évidence les caractères du droit du travail ; – de montrer comment il prend en compte, dans ses évolutions récentes, les impératifs économiques et sociaux. Cas pratique licenciement. fumer dans les. QUIZ SUR LE DROIT DU TRAVAIL . Son contrat de travail prévoyait une période d’essai de deux mois ainsi que la possibilité de la renouveler une fois. Dans le cas d’une rupture de contrat dont la décision provient de l’employé, ce dernier ne recevra pas d’indemnité de départ. Résumé du document Cas pratique corrigé sur la procédure de licenciement Un ami avocat, qui connaît vos compétences en droit du travail, vient vous consulter à … Où trouver l'intitulé de la convention collective applicable à son contrat de travail ? Elle a été créée, il y a une vingtaine d'années par les époux PINGEON Les travailleurs indépendants qui ne sont pas titulaires d’un contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail sont exclus du domaine de compétence du conseil des prud’hommes. DROIT SOCIAL – CORRIGÉ DU DEVOIR D0020v2 EFC C0020v2 - 1 - CORRIGÉ DU DEVOIR D0020v2 1- ÉTUDE DE CAS Cas 1 Question 1. Pour résoudre un cas pratique il faut trois étapes question de droit, règle de droit et l'application du droit au fait voir si les conditions de la règle droit sont respectées. 5. Elle a obtenu la note de 18/20. Droit du travail - cours DUT GEA 2A Connaissance de l'entreprise cours 1 Corrigé du cas pratique DROIT DU TRAVAIL Peskine séance 3 Aperçu du texte 15 novembre 2021 Cas pratique de droit du travail La société Le Palace Flamboyant gère le secteur d’activité d'hôtellerie au Maroc du Groupe Minéral. L'épreuve se présente sous la forme d'un cas pratique. Cas pratique 1. Pour mettre en application la méthodologie du cas pratique, je vous propose ci-dessous un exemple de cas pratique en droit des obligations. Note de Recherches Correction Cas Mr ALIX droit. L'administrateur blog Le Meilleur Exemple 2019 collecte également d'autres images liées exemple de cas pratique corrigé droit des contrats en dessous de cela. Le 30 avril suivant, la période d’essai du salarié a été renouvelée. Partie I. Cas pratique La société Breizhappétit est une société de restauration collective sous contrat code NAF / APE 5629A ; restauration collective sous contrat, dont le siège social est à Brest. Un cas pratique en 3h, avec le code du travail et le code de la sécurité sociale. Directeur … Le 30 avril suivant, la période d’essai du salarié a été renouvelée. Le salarié reçoit donc la totalité du montant qui aura été calculé. CORRECTION – Droit de travail le licenciement le motif personnel - Correction cas pratique - - StuDocu Licence 3 - Mention Droit Privé correction cas pratique attention fautes ne pas inventer des problèmes qui ne sont pas importants. Qualifiez juridiquement la nature de la relation contractuelle qui lie MA et M. R avant le terme de sa mission, puis lors de la poursuite de leur collaboration ? Il faut que ces motifs soient justifiables pour être recevables et expliquer le licenciement. justifiée par un rappel des règles du droit concernées. Chapitre 1 - Corrigé Exercice 1 Le schéma conceptuel Repérez les notions clés du chapitre et établissez, sous forme schématique, les relations qui existent entre ces notions. Or il apparait après enquête que c'est le propre fils de l'employeur qui a commis cette exaction, et que Monsieur Debutant était innocent. 1 On distingue d’abord la différence entre un travailleur indépendant et un salarié. Cas contre l'entreprise SAFET 1 Les faits sont les suivants. Enoncé du cas pratique Monsieur Duvolant est directeur d’une entreprise nantaise de transport de voyageurs et les préoccupations concrètes sont toujours nombreuses. Home / Non classé / ; cas pratique droit du travail corrigé licenciement; 29 . Mémoire Corrigé de droit sur la Grève. Rédaction de devoir Mémoire & Thèse Correction de devoir Marketplace Cours en ligne CV & LM Inscription Connexion. Ces thèmes font fréquemment l'objet d'examens. Formulez le raisonnement juridique que devra conduire l'employeur si l'affaire devait être portée devant le tribunal. En cas de licenciement d’un salarié en CDI, l’indemnité légale ne peut être inférieure à 1/5e d’un mois de salaire multiplié par le nombre d’années d’ancienneté. 1. c. La protection sociale française fonctionne selon les trois principes assurance, assistance et protection universelle. 3091 mots 13 pages. fumer dans les. Corrigé cas pratique droit du travail Vous trouverez dans cet article un exemple de cas pratique en Droit du travail intégralement rédigé. Harcelement moral. La loi est donc plus défavorable. Dans chaque cas pratique, on se placera toujours du côté du salarié, on déterminera la question que le salarié posera à son avocat. Rédaction de devoir Mémoire & Thèse Correction de devoir Marketplace Cours en ligne CV & LM. Expert en Droit des Affaires et Ressources Humaines Consultant et conseiller juridique Enseignant de Droit du Travail Université, ENCG, Écoles Sup. Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail Par l'effet d'une fusion absorption, une entreprise devient l'employeur de 120 salariés. Application En l’espèce, Monsieur CORBIER a été licencié pour faute grave. Corrigé type fiche d'arrêt - Corrigé de la fiche de l’arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour - StuDocu la fiche concerne un salarié qui a été licencié pour un motif personnel qui a traduit son employeur au tribunal de prud'homme en demande des dommages et Se connecterS'inscrire Se connecterS'inscrire Accueil Ma Librairie Matières M. R., gérant de SARL, effectue une mission pour une chaîne de magasins … Sujet d’examen n° 3. article l 1233-28 du code du travail dispose que l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours réunit et consulte, selon le cas, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel article l1233-30 du code du travail dispose que dans les … L’article L. 1321-1 du code du travail prévoit que Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une … Le contrat de travail en cours continue de produire ses effets mais il lie désormais le salarié à son nouvel employeur. C8/LA RUPTURE DE LA RELATION DE TRAVAIL CAS PRATIQUES Cas pratique 1 Compte tenu de l’activité et de la dangerosité de certains produits utilisés en imprimerie, il est interdit de fumer dans les locaux de l’entreprise SA IMPRESSIONS COULEURS. Son contrat de travail prévoyait une période d’essai de deux mois ainsi que la possibilité de la renouveler une fois. Extrait de la résolution du cas pratique "Le licenciement pour motif personnel est le licenciement qui intervient pour un motif inhérent à la personne du salarié. La faute avait été constatée par un systéme d’écoute téléphonique installé dans le but de justifier, en cas de litige avec les clients, les ordres de bourse reçus par téléphone. CDI et Licenciement Cas pratique Droit du travail CDI et Licenciement Le 4 janvier 2012, Monsieur S a été engagé en qualité de technicien sous contrat de travail à durée indéterminée, par la société E., qui emploie 60 salariés et est pourvue de délégués du personnel. locaux de l’entreprise SA IMPRESSIONS COULEURS. Par bebe5 • 5 Mars 2015 • 377 Mots 2 Pages • 6 654 Vues. C8/LA RUPTURE DE LA RELATION DE TRAVAIL. I - CAS PRATIQUE DE DROIT DU TRAVAIL ET DE DROIT SOCIAL BATISS est une SARL spécialisée dans la construction, la rénovation et la vente sa clientèle est composée de particuliers et d'organismes publics. Les Page 1 sur 4. Informations juridiques sur le droit du travail actualités sociales, conventions collectives, code du travail, jurisprudences commentées, repères sociaux, outils de gestion RH, modèles de lettres gratuits, forum social, lettre d'information hebdomadaire. Extraits. EXERCICE 2 Hiérarchie des sources du droit du travail 1 Rappelez ce qu’est la hiérarchie des sources de droit. Page 1 sur 2. Selon l’article 76 du code de travail, l’indemnité de licenciement n’est pas soumise aux impôts puisqu’elle n’a pas de caractère salarial. CAS PRATIQUES. Le cas pratique est un exercice dont il faut respecter scrupuleusement les différentes étapes. - La Constitution ivoirienne. Dec,2020 Credit photo Unsplash Amy Hirschi Formulez le raisonnement juridique que devra conduire l'employeur si l'affaire devait être portée devant le tribunal. Recherche parmi 271 000+ dissertations. Vous avez d’abord l’énoncé du cas pratique retranscrit, puis la correction détaillée. Donc pas de problème car le contrat respecte la loi. 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Par conséquent, le salarié peut contester cette décision et obtenir sa réintégration dans l’entreprise ou une indemnité pour licenciement abusif. DROIT droit du travail Exercice proposé Analyse de contrat à dimensionner selon les objectifs pédagogiques. Cas pratique – Droit du travail. cas pratique iroise produit et commercialise du poisson en conserve. Forum Droit du Travail Salarié Forum Licenciement & Rupture conventionnelle. elle emploie 80 et son directeur albert durand , quelques vous demande conseil Exercices Corrigé Licenciement Page 1 sur 50 - Environ ... CDD et contrat d’intérim IV. Résumé du document. Les sujets abordés ne se contentent pas de faire référence à des articles du Code du Travail! QUELQUES ÉLÉMENTS DU DROIT DE TRAVAIL Les cas pratiques présentés ne pourront tous être traités lors de la séance. Au niveau du fond, on exige que l’employeur licencie son salarié suite à des motifs sérieux et réels, comme l’incompétence. Je ne comprend pas pouvais vous m'éclairais s'il vous plait. D- Exemple de cas pratique corrigé. Ce document a été mis à jour le 21/11/2013 L'entreprise Batitout employant 10 salariés, n'a pas de représentant du … Droit du travail - Free Le rôle premier et essentiel du droit du travail est de protéger les salariés ; il s' agit en effet de corriger les aspects négatifs sur le plan social qui peuvent résulter ..... La période probatoire qui est la première phase d'un nouveau contrat ....Cf. les conditions du travail la femme et le mineur, la durée du travail V. les droits et obligations réciproques de l’employé et l’employeur. les sources du droit social ; la vie du contrat de travail ; les différents types de contrats de travail ; aspects collectifs du droit du travail ; la protection sociale ; contrôles et contentieux social. Il comprend 5 sous cas pratiques sur divers thèmes de droit du travail.. Cas pratique corrigé sur la procédure de licenciement Un ami avocat, qui connaît vos compétences en droit du travail, vient vous consulter à propos d'une affaire vous explique qu'un homme parlant et comprenant très mal le français est venu le voir à son cabinet, accompagné de sa femme qui l'a aidé à rendre compte de ce qui lui est arrivé. CALCUL DES DOMMAGES - INTERETS EN CAS DE LICENCIEMENT ABUSIF DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE Par NSOLOTSHI MALANGU Assistant d’Université et AVOCAT Contacts +243 821 970 865 solbena78 INTRODUCTION En droit commun de la responsabilité civile, le principe qui régit Egalement appelé licenciement sans cause réelle et sérieuse, c’est une rupture du contrat de travail qui n’est pas fondée sur des raisons valables. Depuis le 1 er octobre 2018, Camille travaille au sein d’un établissement scolaire. La procédure de licenciement pour motif économique principes directeurs. ©Comptazine – Reproduction Interdite DCG 2009 – UE 3 - Droit Social 1/4 DCG session 2009 UE3 Droit social Corrigé indicatif I. CAS PRATIQUE Dossier 1 Rappel des faits M. BERTRAND, comptable en CDI dans la société MEGAPUCE accumule des retards répétitifs, des négligences et des erreurs dans son travail. Cas pratique le licenciement abusif. Vous pensez être victime d’un licenciement abusif, que faire face à cette situation ? Ce document a été mis à jour le 24/02/2009 un exemple de cas pratique corrigé en droit du travail en cliquant ici. Source d’inspiration Contrat de mission et contrat de mise à disposition obtenus lors d’un stage Cerpet effectué dans l’agence Randstad de Nantes en juin 2013. J'ai considéré que l'entreprise avait le droit de la licencier du moment ou cela pose problème à l'entreprise mais doit quand meme avoir recours au medecin du travail, mais celui ci n'est pas mentionné dans le cas pratique. Fiche de 2 pages en droit du travail 5 mini cas pratiques corrigés sur le droit de grève. Étude de cas de 11 pages en travail Cas pratique - procédure de licenciement pour motif personnel. Droit Du travail 32 exercices corrigés Droit Du travail thèmes aborDés — les sources du droit du travail — la détermination des parties au contrat de travail — la création du rapport salarial — les droits et les obligations des parties au contrat de travail — la perturbation du contrat de travail — le licenciement … Vu l'article devenu L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; ... Les Essentiels du droit dans Gallica il y a 6 années 9 mois. Cas pratique, licenciement pour motif personnel, droit du travail, salarié, validité des preuves, qualification juridique du licenciement, procédure du licenciement, prescriptions législatives, prescriptions réglementaires Elle a tout d’abord été embauchée pour le remplacement d’une salariée en arrêt maladie. Merci, pour vos futur réponses. Outil de révision et d'entraînement à l'examen, il permet de se préparer efficacement à l'épreuve n° 3 du DCG. comprend les départements du Rhône, de l’Ain et du Jura. Le refus de la salariée de la modification de son contrat de travail ne peut pas être la cause du licenciement. Ce document a été mis à jour le 30/03/2010 Un ami avocat qui connait vos compétences en droit du travail vient vous consulter à propos d'une affaire délicate. Vous trouverez dans ce document un cas pratique intégralement rédigé en Droit du travail. Ce document a été mis à jour le 30/04/2009 Niveaux Adaptable pour les terminales STMG, STS, CPGE ECT… Cette dernière a porté sa démission au chef de l’établissement depuis plus d’un mois. Étude de cas de 2 pages en travail Cas pratique sur le licenciement pour motif personnel. Les motifs de licenciement éventuellement envisageables sont les suivants La situation de M. Dupont si les faits rapportés par le client de DOUCE AQUITAINE sont exacts, ils sont graves … Droit du Travail, relations individuelles du travail, document descriptif sur le Licenciement Pour Motif Personnel by istanboulin in Types > School Work > Study Guides, Notes, & Quizzes, droit du travail, y relations individuelles du travail Scribd es red social de lectura y publicación más importante del mundo. Son contrat comporte une clause de non‐concurrence, qui précise qu’en cas de démission ou de licenciement, Pascal ne pourra pas travailler comme responsable des ventes pour une entreprise concurrente, pendant un délai de Cendrine27 2007-01-17 2234 38 ... De plus l'employeur n'a pas respecté les règles de la lettre de notification du licenciement. ... Peskine-presentation corrigé Scribd es red social de lectura y publicación más importante del mundo. i - cas pratique de droit du travail 12 points L'entreprise SARL NUX emploie près de 100 personnes dans le secteur agro-alimentaire des fruits secs. Chalet de Pont Peyron. Avec 8 cas … Règle de droit Est un accident du travail, un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou cas pratique, droit du travail, CDI, licenciement, entretien préalable, conseil de prud'hommes, salarié, employeur Résumé du document Le 4 janvier 2012, Monsieur S a été engagé en qualité de technicien sous contrat de travail à durée indéterminée, par la société E., qui emploie 60 salariés et est pourvue de délégués du personnel. Vous trouverez ici gratuitement des fiches thématiques en Droit du Travail. Néanmoins ... de procéder au licenciement de 2 salariés et de rompre le contrat de Myriam. Par exemple, dans le cas d’une partie I. Il s’agit du sujet de droit civil de la licence 1 année de droit de l’université de Cocody Abidjan ; sujet de la session de décembre 1992. Accueil; L’Ours; La Marmotte; Tarifs; Calendrier; Livre d’Or; cas pratique de grh et corrigé Relations collectives du travail, L3 Droit S5, galop d'essai, corrigé du cas pratique by istanboulin in Types > School Work > Study Guides, Notes, & Quizzes VI. la cessation ... corrigé des cas pratiques de droit des affaires DROIT SOCIAL – CORRIGÉ DU DEVOIR D0023. Studylists liées . Petits cas pratiques sur la clause de mobilité. CORRIGÉ DU DEVOIR D0023. DCG session 2010 UE3 Droit social Corrigé indicatif I. CAS PRATIQUES DOSSIER 1 Comment s'analyse l'accident de Monsieur BATY et quelles sont les conséquences sur son contrat de travail ? Visiteur. Le licenciement de Laura » vous commencerez par évoquer les conditions du licenciement avant d’évoquer les effets du licenciement pour que votre démonstration soit claire pour le correcteur. 3 exemples de cas pratiques corrigés en droit du travail - période d'essai 23 Oct. 2020 Droit civil Conseils juridiques Marc vient de commencer un nouveau boulot dans une enseigne de vente de carrelages. Les fiches sont rédigées par des juristes spécialisés en Droit du Travail dans un langage simple et compréhensible par tous. Cas pratique licenciement. Le cas pratique est actualisé et à jour des dernières évolutions législatives.. Vous avez d’abord l’énoncé du cas pratique retranscrit, puis la correction détaillée. 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